La réglementation encadrant les chutes de hauteur est très stricte en France. En cas de non-respect des normes de sécurité en vigueur, les sanctions peuvent aller jusqu’au pénal. Pour être sûr d’être en conformité avec la réglementation pour les garde-corps dans votre établissement et assurer la sécurité de vos équipes lors de leurs missions en hauteur, découvrez entre autres les dimensions requises pour les garde-corps, les zones ou leur installation est requise ou encore les critères de résistance de ces protections collectives.
La norme NF P01-012
La norme NF P01-012 encadre les standards de localité, de hauteur et de remplissage :
La zone d’installation d’un garde-corps
Une terrasse, un balcon, un toit, une mezzanine … tous ces lieux peuvent présenter des risques de chute et doivent donc être sécurisés. En effet, une rambarde ou un garde-corps doit impérativement être installé lorsque la hauteur de la chute est égale ou supérieure à 1 mètre ou bien supérieure ou égale à 45°.
La hauteur d’un garde-corps
Pour être aux normes, un garde-corps doit mesurer au minimum 1 mètre de haut. Cette hauteur minimale peut même être fixée à 1,10 mètre dans certains ERP.
La hauteur d’un garde-corps se mesure entre la dalle jusqu’à la partie supérieure de la main courante.
Le remplissage d’un garde-corps
Le remplissage d’un garde-corps constitue un grand pan de la norme pour préserver la sécurité des individus.
- Les 45 premiers centimètres du garde-corps doivent être conçus dans un matériau plein (verre, polycarbonate). C’est ce qu’on appelle la zone de sécurité.
- L’espace libre entre le sol et le remplissage doit être inférieur ou égal à 11cm.
- Pour le barreaudage, l’écartement horizontal doit être inférieur à 14,5cm lorsqu’il s’agit de câble ou inférieur à 18cm lorsqu’il s’agit de tube. L’écartement entre des barres verticales ne doit pas dépasser 11cm.
La norme NF P01-013
La norme NF P01-013 traite de la résistance à l’effort d’un garde-corps afin de garantir sa solidité et donc la sécurité des utilisateurs. En effet, en cas de choc ou chute d’un individu, le garde-corps doit être assez résistant pour éviter de tomber dans le vide.
La résistance d’un garde-corps est donc mesurée précisément grâce à plusieurs critères et calculs :
- Résistance statique
- Résistance dynamique
La note de calcul peut varier selon le lieu d’implantation du garde-corps :
- Habitation privée : résistance à l’effort = 60 daN
- Établissement Recevant du Public : résistance à l’effort = 100 daN
- ERP et zones soumis à des mouvements de foule : résistance à l’effort = 170daN
- Toitures terrasses non accessibles au public et Installation industrielle : résistance à l’effort = 300N /m
Les autres normes spécifiques aux garde-corps
La norme E85-015
La version initiale de la norme E85-015 avait été initialement édictée en 2008. Celle-ci a évolué en 2019 et précise dorénavant la distinction entre lisse et main courante.
Les conditions d’installation et de test des garde-corps sont renforcées (tenue au vent, entraxe…).
La norme NF EN 13374
Certains travaux sur chantier ou en installation industrielle peuvent nécessiter la mise en place de garde-corps temporaires.
Cette utilisation particulière est encadrée par la norme NF EN 13374.
Elle classe les garde-corps en 3 catégories différentes, selon la hauteur de la chute éventuelle et la pente de la zone de travail :
- Classe A : Garde-corps vertical, résistance sous des charges statiques
- Classe B : Garde-corps vertical, résistance sous des charges statiques ou dynamiques de faible intensité
- Classe C : Garde-corps perpendiculaire à la surface de travail, résistance à des forces dynamiques élevées.
Délimiter les zones dangereuses est un impératif pour toutes les constructions. Parmi tous les dispositifs de protection collective, le garde-corps est un élément que l’on retrouve dans de nombreuses infrastructures publiques ou privées. Il est donc primordial d’avoir une bonne connaissance de la réglementation pour les garde-corps.
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